La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) pour laquelle il faut compter environ 6 mois. Les autres procédures de divorce, les procédures contentieuses, durent en général au minimum un an (cela dépend de la complexité de votre situation).

En effet l’article 15-3 du Code de procédure pénale contraint les policiers et les gendarmes à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale :

« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »

Il n’appartient pas aux policiers de préjuger des suites d’une enquête. La mise en œuvre de l’action publique et l’opportunité des poursuites sont de la compétence du Procureur de la République.

 Si un refus vous est malgré tout opposé, prenez attache avec notre Cabinet qui débloquera la situation.